Que ce soit pour une procédure en annulation de mariage ou pour un divorce :

Si vous avez des enfants, vous serez certainement contraint de payer une pension alimentaire si vous n'avez pas la garde de ceux-ci. Comment est-ce calculé par le Juge et quelles sont les conditions ?





QUI PAIE LA PENSION ALIMENTAIRE ?
De manière générale, la pension alimentaire est due au parent qui a la garde des enfants. Bien que le Ministère de la Justice ait établi une table de référence pour en définir le montant, le Juge aux Affaires Familiales reste souverain pour déterminer le montant au regard des ressources et des charges de chacune des parties, du patrimoine de chacun, et des besoins de l'enfant en fonction des situations spécifiques de ceux-ci si tel est le cas.

La fixation du montant de la pension alimentaire est prise dans les mesures provisoires le jour de l'audience de conciliation et dans la majorité des cas, elle reste identique lorsque le jugement sur le fond est rendu, sauf bien sûr si des modifications substantielles de revenus sont intervenues entre temps pour l'une ou l'autre des parties. La pension alimentaire peut être revalorisée chaque année à la date anniversaire du jugement ou de l'ordonnance de non-conciliation en fonction de l'indice des prix à la consommation, il est utile de le rappeler, car vous êtes encore trop nombreux à ne pas faire cette demarche auprès de l'autre parent. Ceci étant dit la pension alimentaire peut être revue à la hausse ou à la baisse à tout moment il suffit pour cela de saisir le JAF et bien que l'avocat est vivement conseiller pour cette démarche il n'est pas pour autant obligatoire. Cette revalorisation ou à contrario la baisse du montant de la pension alimentaire peut se faire dès lors que :

Vos revenus ont diminué ;
Perte d'emploi ;
Si vous êtes à nouveau en couple avec ou sans enfant ;
Achat de biens immobiliers ou de véhicule ; ( Remboursement de prêt )
Déménagement et loyer plus élevés ;
Votre conjoint ayant la garde des enfants à refait sa vie donc des revenus supplémentaires arrivant dans le foyer de celui-ci.

Bref pour tout changement majeur dans les ressources de chacune des parties.


FAIRE RESPECTER VOS DROITS :
Le parent qui paie la pension alimentaire "le débiteur" a parfaitement le droit de se voir communiquer la déclaration de revenus de l'autre parent afin de vérifier s'il y a matière à solliciter au JAF une diminution de la pension alimentaire si les revenus du parent "créancier" ont évolué de manière substantielle.

Si le parent créancier refuse ou tarde à communiquer sa déclaration de revenus, vous avez le droit de solliciter le centre des impôts de votre ex-conjoint afin que celle-ci vous soit communiquée. Bien évidemment, il ne suffit pas de pousser la porte du centre des impôts et croire que cela vous sera systématiquement communiqué. Il faudra le faire par courrier LRAR avec copie de l'ordonnance de non-conciliation et du jugement ainsi que la copie de votre CNI.

SAVOIR ÊTRE ATTENTIF À LA DISSIMULATION :
Il arrive assez fréquemment que le parent qui à la garde des enfants "surtout lorsque celui-ci est la maman" se remette en ménage tout en continuant de percevoir les avantages liés aux parents isolés, etc. De façon constante la venue du nouveau partenaire est cachée aux allocations familiales ainsi qu'à l'autre parent qui continuera à payer plein pot la pension alimentaire.
Ne vous laissez pas duper, en effet, comment croire que la maman puisse inviter à son domicile un nouveau partenaire qui ne contribuera pas aux charges liées à son ménage, que ce soit nourriture, quelques vêtements, une participation aux factures, etc.
Partant de ce constat il sera impératif pour le parent débiteur de la pension alimentaire de faire un travail afin de constater ou faire constater diverses choses. Combien même s'ils ont des déclarations de revenus séparées, il n'en demeure pas moins que les charges du parent ayant la garde des enfants ont diminué quoi que l'on dise. Bien évidemment, il vous appartiendra de prouver cette situation si vous envisagez une diminution du montant de la pension alimentaire.


QUE FAIRE SI LE PARENT DÉBITEUR NE PAIE PAS LA PENSION ALIMENTAIRE ? :
Si l'ordonnance de non-conciliation et le jugement ont été valablement signifiés à votre adversaire et si le parent débiteur à l'égard de la pension alimentaire ne paie pas ou plus la pension alimentaire il faudra dans un premier temps aller vomir votre fiel à une association bidon, ou sur une page Facebook du même acabit. adresser un courrier recommandé avec AR au parent concerné, lui rappelant ses obligations à l'égard de la pension alimentaire. S'il reste silencieux, adressez plusieurs LRAR et si rien ne bouge, vous avez plusieurs possibilités :

• Soit le recouvrement direct par huissier de Justice en lui communicant les informations sur le parents défaillant, tel que son employeur, sa banque, etc. Ainsi que les copies des significations de l'ordonnance de non-concilation et ou de la Grosse du jugement

• Soit le dépôt de plainte pour abandon de famille, dans ce cas, vous adresserez au procureur, les copies de vos courriers et des accusés de réception, copies de la signification de l'ordonnance de non-conciliation et du jugement, vous détaillerez les faits avec les dates des paiements non honorés ainsi que la copie de votre CNI. L'abandon de famille c'est du Pénal votre ex conjoint est passible d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 15 000 €


• CI-DESSOUS LA TABLE DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE : ( Cliquez pour agrandir )









Posted by Christian le 10 juin 2016.


Partager ce site sur Facebook