Dépôt de plainte pour violences conjugales :

Tenants et aboutissants du processus


Qu'est ce qu'une plainte ?
La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le procureur de la République. Toute personne qui s'estime victime peut porter plainte; que l'auteur du fait soit identifié ou non. Dans ce dernier cas, la plainte est déposée contre X.

Quels sont les délais pour porter plainte ?
Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes:

• un an pour une contravention;
• trois ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie);
• dix ans pour un crime.

Où porter plainte et comment agir ?
Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal contravention, délit, crime, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire votre déposition. La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République, qui rendra sa décision et saisira la justice si cela est nécessaire. Vous devez vous munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, des certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, constats en cas de dégâts matériels, factures diverses, relevés bancaires, courriers et courriels ayant trait au fait constaté.
Vous pouvez également adresser votre plainte directement et par lettre simple ou mieux encore en recommandé avec accusé de réception au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser:
• votre état civil complet;
• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction;
• le nom de l'auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X;
• les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction;
• la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice;
• les documents de preuve à disposition: certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.


DÉPOSER PLAINTE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES :
CONJUGALES OU AUTRES

Si vous êtes victime de violences conjugales, il faut porter plainte sans attendre au commissariat ou à la gendarmerie et ce, avant même d'avoir fait constater les faits par un médecin.
Le commissariat ou la gendarmerie, aura obligation d'enregistrer la plainte, vous détaillerez le processus des violences, comment ça s'est passé, bref, il faudra raconter l'avant, le pendant et l'après violences. Pourquoi votre conjoint est-il devenu violent, quel est le fait qui a déclenché la ou les violences .
Une fois la plainte enregistrée, le gardien de la paix ou le gendarme vous demandera si vous voulez rencontrer l'Unité Médico Judiciaire il faut répondre oui, car seul le rapport de cette unité sera recevable devant le procureur, un certificat médical d'un médecin de ville n'est pas forcément retenu par le Parquet.
Ensuite, le gendarme ou le gardien de la paix, fera des photos des traces de violences que ce soit des :
•Ecchymoses, griffures, ou tout autres marques de violences, de même que si vos vétements ont été arrachés des photos seront prises et jointes au dossier.

Ensuite, il faudra aller faire constater au médecin de ville, celui-ci fera un certificat de constat, car :
Les rendez-vous à l'Unité Médico Judiciaire sont parfois très long entre 1 à 3 mois ce qui aura pour effet que les marques soient disparus ou guéri entre temps

Donc l'Unité Médico Judiciaire établiera son rapport sur la base des constatations du médecin de ville et sur une visite que vous passerez à l'Unité Médico Judiciaire, c'est également cette unité qui définira s'il y a une ITT.
L'ITT peut être post-traumatique dépression, suite à l'agression.

Lors d'une plainte pour violences conjugales, le gardien de la paix ou le gendarme, doit vous communiquer l'adresse et les contacts de la psychologue clinicienne des services de police afin que vous puissiez la contacter pour prendre rendez-vous.

• Logiquement, vous devez avoir l'adresse email dédiée aux victimes du commissariat qui sera du style victimes-ville@interieur.gouv.fr. J'ai volontairement mis "ville" dans l'adresse email, car en lieu et place de "ville" doit logiquement figurer le nom de la ville ou se trouve le commissariat. C'est juste pour donner un exemple.

Lors de l'enquête, l'agresseur sera convoqué pour recueillir son avis et répondre aux questions qui lui seront posées. Vous, en tant que victime, vous pourrez encore être auditionnée par la suite si des éléments ou des faits nouveaux apparaissent lors de l'enquête ou de l'audition de l'agresseur.

A l'issue de l'enquête du Procureur, soit il poursuivra votre agresseur en Justice par citation directe.

Soit il aura un rappel à la loi !
Le rappel à la loi consiste à procéder au rappel de la loi à l'auteur des faits et des obligations résultant de la loi. C'est-à-dire que votre conjoint peut se voir rappeler la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits. En général le rappel à la loi est effectué par le procureur ou un délégué du Procureur ou par un OPJ (officier de police judiciaire)

Aussi étrange que cela puisse paraître le rappel à la loi n'est pas anodin, étant donné qu'il laisse une trace écrite dans les fichiers, cela peut être utilisé dans une procédure ultérieure si votre conjoint persiste.
Retenez que si votre conjoint fait l'objet d'un rappel à la loi, cela veut systématiquement dire que l'infraction commise est reconnue par la justice.

Soit votre plainte sera classée sans suite :
Le classement sans suite est une décision non juridictionnelle, et bien qu'ayant été prise par le procureur, cette décision n'a pas été émise à la suite d'un débat contradictoire qui pourrait faire l'objet d'un appel devant une autre juridiction.

Donc, c'est une décision provisoire et elle n'a surtout pas autorité de chose jugée. Le Procureur de la République qui a classé sans suite peut très bien revenir sur sa décision et engager les poursuites, tant qu'un obstacle juridique n'est pas intervenu. Il faut donc la garder en mémoire et de toutes les façons, elle est enregistrée au (Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires).
Malgré le classement sans suite, vous pouvez fort bien relancer le procureur si de nouveaux éléments ou agissements surviennent dans votre foyer
, il suffira de lui communiquer les faits ou les éléments en rappelant le numéro d'enregistrement de votre dossier.

Le classement sans suite ne remet pas en cause la parole du plaignant : Il peut y avoir plusieurs critères qui font que la plainte est classée sans suite, sachez que cette décision prise par le Procureur n'est pas une marque de désintérêt, ni une remise en cause de la parole de la victime. Le Procureur peut très bien avoir pris cette décision après avoir estimé qu'il n'arrivera pas à prouver la culpabilité. (soit le dossier est mal monté, soit l'enquête n'a pas permis de mettre en avant la flagrance du délit.)



Concernant le document ci-dessus, la victime est un homme violenté par sa femme, celle-ci n'a pas été mise en garde à vue. Il est à noter que la victime a sollicité le commissariat pour faire sortir la femme violente du foyer. Réponse apportée :
Sans jugement, nous ne pouvons la faire sortir, savez-vous ou dormir ? SIC !
Nous restons convaincus ici à l'association que si la victime avait été une femme, le mari violent aurait été mis en garde à vue et ensuite il n'aurait pas pu regagner le domicile conjugal.
Mais c'est juste notre avis !






Posted by Christian.


Partager ce site sur Facebook