Escroc or not escroc ?

La définition d'escroc ne relève pas d'une appréciation personnelle !


J’ai beaucoup de compassion pour les personnes s’étant fait spolier par les escrocs aux sentiments et chaque jour je me demande où s’arrêtera l’escalade de la fraude aux mariages ou à la conception de bébés à des fins de régularisation sur le territoire français. Cependant animé par le souci du respect des règles de droit, il m’apparaît important de soulever que sur le web le qualificatif d’escroc est trop souvent utilisé à tort par des conjoints dans la souffrance des mariages potentiellement délictueux.

Alors, escroc or not escroc, votre conjoint ? :
À tous les stades de la procédure, un suspect, qu'il soit mis en examen, condamné en première instance ou en appel, doit être considéré comme présumé innocent tant que sa condamnation n'est pas définitivement établie, jusqu'au recours ultime en cassation.

Le principe de la présomption d'innocence est parfois difficilement compréhensible dans le cas d'affaires où le suspect paraît coupable ou quand il a reconnu les faits. Il doit cependant être respecté : une affaire judiciaire peut être complexe et faire intervenir plusieurs personnes et nul ne peut garantir qu'il n'y ait pas erreur ou déformation de la vérité à divers échelons, même en cas de flagrant délit. Seul le procès peut en décider.

La présomption d'innocence reste donc nécessaire pour se préserver d’éventuelles erreurs judiciaires. Une loi lui a d'ailleurs été consacrée, en 2000 (la loi Guigou), afin de mieux faire respecter les droits des personnes mises en examen. Les atteintes à la présomption d'innocence sont par ailleurs sanctionnées par la justice.

La présomption d’innocence :
Le principe de la présomption d'innocence est un principe fondamental du système judiciaire français. Il est inscrit dans de multiples textes, tant français qu’internationaux, qui le promettent en tant que droit de l'homme et en garantissent son application et son respect :

article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable."
article 11 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 de l'ONU : "Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. "
article 6 alinéa 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950 : "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie".


Le principe de la présomption d’innocence doit être respecté tout au long de la procédure, le statut de présumé coupable doit être respecté tout au long de la procédure et avant toutes condamnations.

• Le juge doit respecter ce principe en ne portant pas de préjugement sur la personne accusée.
• Les jurés d'assise doivent également respecter ce principe et se rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter.
• la présomption d'innocence s'applique lors de l'enquête et de l'instruction. Au cours de cette phase, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties.


En matière pénale, il n'appartient pas à la personne mise en cause de prouver son innocence, mais il revient au Procureur de rapporter la preuve de l'existence des différents éléments constituants l'infraction.
Au civil, il appartient à la victime de prouver ce qu’elle prétend. Pour déclarer coupable l’accusé, le juge doit être convaincu de la culpabilité du prévenu ou de l’accusé.
Néanmoins, si un doute subsiste quant à la culpabilité du prévenu ou de l'accusé, ce doute doit lui profiter, c'est-à-dire qu'il devra être acquitté ou relaxé "au bénéfice du doute".

L'atteinte à la présomption d'innocence est sanctionnée par la loi.
L 'article 9-1 du code civil décrit la présomption d'innocence assortie de la possible réparation de ses atteintes :

"Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale, et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence."


ATTENTION, ATTENTION :
Lors de vos récits sur Facebook ou sur d'autres blogs, soyez donc très vigilant à ne pas accuser vos éventuels escrocs aux sentiments sans pouvoir le démontrer. De même et dès lors, que la justice ne vous a pas suivi dans votre démarche votre ex-conjoint devient un citoyen lambda protégé par la législation de notre pays. Sans vouloir inquiéter qui que ce soit, il est utile de préciser que si votre ex-conjoint se reconnaît dans vos récits et vos allégations il peut se retourner contre vous et vous poursuivre en dénonciation calomnieuse article 226-10 du Code pénal également sur le fait que vous avez porté atteinte à son honneur via vos écrits sur un réseau de communication au public en ligne style Facebook ou autres réseaux sociaux et forums de discussions ainsi que via des supports papiers ou électroniques accessibles au public article 226-4-1 du Code pénal.

























Posted by Christian.






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