Jurisprudences annulations de mariages :

C'est possible depuis des décennies attention aux idées reçues

Vous trouverez ci-dessous quelques jurisprudences sur les annulations de mariages. Vous constaterez que certaines annulations de mariages sont anciennes, il y a des jurisprudences sur les annulations qui datent des années 60, et ce, pour divers motifs.
Parfois on lis ici ou là sur le web que les annulations sont compliquées à obtenir, pour ma part, je dirais que si la cause est juste et le dossier bien monté il n'y a pas de raison que l'annulation du mariage ne soit pas prononcé. Mais bien sûr parfois il faut aller jusqu'en Cassation, car comme je le dis toujours, le système judiciaire repose sur le contradictoire il ne faut pas baisser les bras.






































Posted by Christian, mise à jour le 26 novembre 2017.


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