Éloignement géographique volontaire de l'enfant et
lutter contre la non-présentation d'enfants.

Faites respecter vos droits dès le départ pour les conserver ensuite !
NOUS PARLONS DE L'AUTORITÉ PARENTALE.


Les parents divorcés ou séparés sont souvent confrontés à la problématique des enfants, il arrive qu’un des deux parents s’efforce à rompre le lien filial avec l’autre parent, pour cela, diverses stratégies sont mises en place, les plus fréquentes sont : (L'aliénation de l'enfant, la non-présentation d'enfant et/ou l’éloignement géographique volontaire). Des groupes militants contre cette déviance à la fois nocive pour l'enfant et le parent floué dans ses droits voient le jour sur Internet. Nous avons été amenés à une réflexion sur les actions menées, malheureusement, nous avons du faire le constat que ce militantisme est "peut-être" trop mal mené (c’est un avis personnel) étant donné qu’en France nous avons un arsenal juridique dont personne ne se sert, qui pourtant permettrais d’office d’endiguer ce fléau, et ce, dès le début.
Nous ne voulons certainement pas dire que tout est simple, bien au contraire, mais il faut savoir jouer des coudes pour faire valoir vos droits ainsi que ceux de votre/de vos enfants. Avec cette page, nous osons croire que désormais les consciences s'éveilleront plus rapidement, cependant pour certain ce sera toujours trop tard, car le mal est fait et parfois les enfants sont plus grands ils ont eu tout le loisir de se faire manipuler par le parent qui en a la garde.
LA LOI EST VOTRE MEILLEURE ARME, SERVEZ-VOUS EN !
Depuis 2002, l’autorité parentale est partagée à égalité entre les deux parents, quelle que soit leur situation conjugale, qu’ils soient mariés ou pas. En effet, l’article 372 du Code civil précise que :

Les pères et mères exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des pères et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
L’autorité parentale se définit comme l’ensemble des droits et des pouvoirs reconnus par la loi aux pères et mères sur leurs enfants mineurs non émancipés et sur leurs biens. Ils ont notamment des devoirs de protection, d’éducation, d’entretien.
Selon l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale débute en principe à la naissance de l’enfant et disparaît à la majorité de l’enfant. La fonction des parents est évolutive. L’enfant se voit reconnaître une autonomie croissante au fur et à mesure qu’il grandit.
Partant de ce principe, dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, il est juridiquement impossible à un des conjoints de priver l'autre des droits et devoirs qu'il a sur le/les enfants qu'ils ont en commun.
Pour se prémunir des agissements nauséabonds d'un parent aliénant ou privant volontairement l'autre du droit de visite et d'hébergement est un délit qu'il ne faut surtout pas laisser passer et mettre les gardes fous de suite, dès que les premiers problèmes surgissent.
Vous comprendrez donc que ce qui prévaut est l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est un droit primordial et inaliénable pour celui-ci et pour vous il a besoin de ses deux parents pour se construire, l'autorité parentale conjointe telle que reprise dans la majorité des jugements du Juge Aux Affaires Familiales est à défendre dès le départ, il ne faut laisser aucune chance au parent ne respectant pas ses obligations.

COMMENT AGIR ?
• Faire valoir vos droits dès le départ : (2 cas de figure)
• Comment réagir face à une attitude néfaste de l'autre conjoint ?
• Réagir à l'éloignement géographique volontaire de l'enfant :

PREMIER CAS DE FIGURE : (avant qu'un jugement ne sorte)

Il est bon de rappeler que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Votre couple bat de l'aile, madame décide de vous quitter et embarque l'enfant avec elle. Il faut impérativement signaler cet abandon du domicile conjugal par une main courante au commissariat ou autre gendarmerie selon votre lieu de résidence.
Ensuite, écrire en recommandé avec accusé de réception au Directeur de l'établissement scolaire ou est scolarisé votre enfant afin de l'informer et lui rappeler que l'autorité parentale est conjointe, que vous vous opposez à la déscolarisation de l'enfant au profit d'un autre établissement scolaire.
Cette mesure mettra un frein aux envies de votre conjoint d'aller résider à plusieurs centaines de km de chez vous étant donné que par votre opposition, le Directeur de l'établissement scolaire ne délivrera pas de certificat permettant l'inscription scolaire de l'enfant dans un autre établissement.

Si le directeur de l'établissement scolaire passe outre votre décision, vous pouvez le poursuivre en justice étant donné qu'il a été informé en recommandé avec accusé de réception. Dans tous les cas, si votre conjoint sollicite la déscolarisation de l'enfant, le Directeur doit vous en aviser au préalable pour recueillir votre avis étant donné que l'enfant peut être déscolarisé pour un établissement distant de quelques dizaines de km seulement.
Dans le même temps, vous écrivez en recommandé avec accusé de réception à votre conjoint, pour lui rappeler ses obligations de droits de visites et d'hébergement vis-à-vis de l'enfant et cela même avant que le juge ne se prononce.
Vous lui rappellerais également ses obligations à vous tenir informé sur la santé de votre enfant, par exemple le nom du nouveau médecin qui surveille votre enfant. Le médecin traitant à également pour obligation et sur votre demande de vous informer sur l'état de santé de votre enfant mineur.
Il est bien évident que votre conjoint doit vous tenir informé et à l'obligation de vous contacter pour toutes décisions importantes pouvant remettre en cause l'avenir ou la santé de votre enfant. Vous avez également un droit de regard sur ses résultats scolaires le Directeur de l'établissement doit vous les communiquer sur simple demande de votre part.
De votre côté, dès que la séparation est effective prenez soin de ne pas vous mettre en porte à faux devant le JAF, versez d'emblée une pension alimentaire mensuelle pour votre enfant, en attendant la décision du juge, personnellement, je verserai la pension alimentaire par le biais de mandats ou chèques que vous enverrez également en recommandé AR en gardant les photocopies des mandats ou des chèques.

DEUXIÈME CAS DE FIGURE : (une fois passé devant le JAF)

Si vous êtes passés devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une tentative de conciliation et que celle-ci échoue, le Juge prendra des mesures provisoires, celles-ci seront relatives aux enfants (droits de visites et d'hébergement, autorité parentale, pension alimentaire, ect.)
Il vous faudra dès que vous êtes en possession de l'ordonnance de non-conciliation, signifier à votre conjoint celle-ci par voie d'huissier. En effet, bien que les mesures provisoires soient exécutoires de plein droit, dès la date de leur prononcé, cela ne signifie pas quelle peuvent êtres exécutées sans que la décision ne soit signifiée par voie d'huissier à l'autre conjoint, c'est cette signification qui donne la force exécutoire d'une ordonnance de non-conciliation ou d'un jugement. Pour faire plus simple, retenez que si la décision n'est pas signifiée à la partie adverse, elle ne peut être exécutée.
Même cause, même effet lorsque le jugement de divorce est obtenu, si vous ne faites pas signifier le jugement à la partie adverse il n'y a pas de raison que ce jugement soit exécuté.
DANS LA MAJORITÉ DES CAS LES JUGEMENTS NE SONT PAS SIGNIFIÉS À LA PARTIE ADVERSE, D'OÙ LES PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LA SUITE.
La signification d'un jugement par voie d'huissier, oscille dans une fourchette allant de 80 à 100 €.

Une fois la signification faite, qu'il s'agisse de l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce, vous procéderez comme dans le premier cas de figure, vous interviendrez par courrier recommandé avec avis de réception auprès de l'autre parent, du Directeur de l'établissement scolaire, du médecin de famille, etc. Pour que vos droits à l'égard de l'enfant soient respectés dans leurs ensembles.
Il est possible que les personnes reprises ci-dessus vous demandent copie du jugement (mesure de précaution normale de leurs parts.) Bien entendu, vous conserverez copies de tous vos écrits avec les preuves de dépôt et les accusés de réception en vue d'une procédure ultérieure le cas échéant.
L'objectif est toujours le même éviter la rupture du lien filial entre l'enfant et le parent qui en a pas la garde et la résidence.

COMMENT RÉAGIR FACE À LA MAUVAISE FOI DE L'AUTRE PARENT: (non-présentation de l'enfant)

Si l'autre parent démontre une mauvaise foi manifeste pour vous laisser jouir de vos droits de visites et d'hébergements il ne faut surtout pas rester les bras croisés. En effet devant cette attitude il faut agir très vite, je dirais même qu'il faut anticiper les situations. Lorsque c'est votre week-end pour recevoir votre enfant, vous veillerez à prendre une personne avec vous qui vous servira de témoin au cas ou vous vous trouveriez devant une porte qui ne s'ouvre pas (absence du parent et de l'enfant.) ou alors refus de l'autre parent à vous confier l'enfant
Devant une telle situation, vous irez directement avec votre témoin déposer une main courante au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.
Vous aurez pris soin de prendre avec vous la copie de votre jugement ainsi que la copie de l'acte d'huissier prouvant la signification du jugement, vous déclarerez que l'autre parent de l'enfant est absent alors que c'est votre week-end à prendre l'enfant ou alors vous expliquerez que votre ex-conjoint refuse de vous donner l'enfant, vous évoquerez dans ce cas le ou les motifs avancés par celui-ci.
Votre témoin vous accompagnera, il fera une déposition également, mais, il se peut que le commissariat ne veuille pas recevoir votre témoin, dans ce cas, vous ferez noter dans la main courante que vous avez un témoin, vous déclinerez ses noms et adresse.
Si le témoin n'est pas reçu, il fera dès votre retour, une attestation qui relatera les faits : (Absence de l'enfant et de l'autre parent ou refus de donner l'enfant bref, il relatera ce qu'il a constaté, il indiquera le lieu, l'adresse, le jour et l'heure. Vous conserverez cette attestation en vue d'une procédure ultérieure.

À votre retour, vous enverrez un courrier LRAR à votre ex-conjoint, pour lui rappeler ses manquements et ses obligations et l'inviter à ne pas se soustraire au jugement et faire en sorte que vos droits à l'égard de l'enfant soient respectés.
En bas de votre lettre, vous l'informerez gentiment qu'en cas de récidive de sa part, vous serez contraint de déposer plainte directement au Procureur de la République.

Si votre ex-conjoint persiste dans sa démarche destructrice, vous saisirez après deux tentatives infructueuses de voir et recevoir votre enfant, vous saisirez alors le Procureur de la République par un dépôt de plainte motivé, Voir notre modèle de lettre, vous n'hésiterez pas dans la rédaction de votre plainte à détailler de façon précise les situations (faits, dates, lieux, témoins, etc.) vous y joindrez également copie de votre Carte Nationale d'Identité recto-verso.
La non-présentation d'enfants est régie par l'article 227-5 du Code Pénal :
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."


RÉAGIR FACE À L'ÉLOIGNEMENT GÉOGRAPHIQUE VOLONTAIRE :

Selon les règles de l'article 373-2 du Code civil
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Dans le cadre de l'éloignement géographique volontaire de l'enfant, ne pas hésiter à saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci se prononce sur la répartition des frais de déplacement et sur la diminution de la pension alimentaire.

La mauvaise foi de la partie adverse sera facile à démontrer surtout si celle-ci ne vous a pas avisé du changement du lieu de résidence de l'enfant.

Vous pouvez dans le même temps saisir le Procureur de la République si aucune information ne vous est parvenue sur la nouvelle résidence, c'est un délit d'entrave majeur aux droits de visites et d'hébergement.

Si vous avez quelques interrogations que ce soit sur la mise en place des procédures ou pour la rédaction de vos courriers, n'hésitez pas à nous solliciter en cliquant sur ce lien.






Posted by Christian, le 11 mars 2015.


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