L'étrange article 623-1 du céséda :

Ou l'art de faire une loi inutile et totalement inefficace.


C'est dit:
Avant de lire cette page, retenez que l'annulation absolue du mariage est possible et prévue au Code civil depuis 1804. Il n'y avait point besoin du Céséda pour annuler le mariage.


L'origine de la loi et de l'article 623-1 du céséda :
En novembre 2009, Éric Besson, alors Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire exprimait son intention de lutter plus efficacement contre les "mariages gris" qu’il qualifiait de véritables "escroqueries sentimentales". Par ce qualificatif, Il ne faisait que reprendre l'expression tirée du livre de Marie Annick DELAUNAY, "L'immigration par escroquerie sentimentale" paru en 2006, celle-ci ayant d'ailleurs confié un dossier en ce sens à la députée Claude Greff.

En 2010, Éric Besson travaille sur la reconnaissance des mariages gris, Claude Greff, à l'initiative de cette mesure en faveur des victimes d'escroqueries sentimentales, a justifié sa démarche en évoquant l'existence de réseaux organisant des mariages gris pour obtenir un titre de séjour.

En 2011, la loi est adoptée, les articles L 623-1 et L 623-2 du Céséda voit le jour et prévoit que :
celui ou celle qui contracte un mariage ou qui reconnait un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française encourt des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces sanctions sont aggravées lorsque l'infraction est commise en bande organisée. L'article 623-2 prévoit des peines complémentaires d'interdiction du territoire et d'interdiction d'activité professionnelle. L'article 33 de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité précise que « ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». Le législateur a donc reconnu la spécificité et la gravité de la fraude à l'institution du mariage, dont seul l'un des conjoints est la victime.

5 ans d'emprisonnement, 15000 € d'amende, se sont des peines maximales, qui dans la majorité des cas seront atténuées pour diverses raisons. Il est encore trop tôt pour évoquer des jurisprudences sur les annulations de mariages nées de l'article L 623-1 du céséda, étant donné que ce dispositif législatif n'a que trois années au compteur. Néanmoins, on remarque très vite que les termes escroquerie et fraude sont employés par tout un chacun y compris dans les articles concernés.
Par ailleurs, bien peu d'avocats osent s'aventurer sur le terrain du L 623-1 du Céséda, ils préfèrent en général s'en tenir au bon vieux Code civil qui prévoit depuis plus de 100 ans la nullité du mariage.

Vous avez dit escroquerie :
Il faut penser Code pénal alors !

L’escroquerie c'est quoi ? c'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Certains types d'escroquerie relèvent de la criminalité financière appelée plus communément "en col blanc".

La constitution du délit d'escroquerie :
Plusieurs éléments qu'il convient de cumuler visent à constituer le délit d'escroquerie :
• utilisation d'un moyen frauduleux;
• intention frauduleuse;
• préjudice.

NOTRE AVIS :

Dans le cadre des mariages gris, les 3 critères ci-dessus devraient êtres largement démontrés :
• Utilisation d'un moyen frauduleux : Le mensonge ou la simulation des réelles intentions forment un moyen frauduleux;
• L'intention frauduleuse : Contracter un mariage ou reconnaître un enfant pour détourner les lois sur l'immigration constitue l'intention frauduleuse;
• Le préjudice : La victime, subi forcément un préjudice moral mais aussi financier. Moral: parce que le fraudeur joue avec les sentiments d'une personne et laisse des blessures psychologiques. Financier: parce que la victime doit payer des frais de justice (avocats, huissiers, etc.) pour être rétablie dans ses droits.

La simulation n'est pas en soi une cause de nullité : sauf si elle a pour but de réaliser une fraude aux lois d'ordre public. Il en est ainsi de l'acquisition de la nationalité par le moyen de la célébration d'un " mariage blanc " dans le but de faire échec à la réglementation sur l'immigration.

L'escroquerie constitue un délit réprimé par l'article 313-1 du Code pénal. Outre l'indemnisation de la victime du fait du préjudice subi (remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard...), l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Donc, nous voyons bien au regard de ce qui précède, que l'article L 623-1 du Céséda n'avait pas vraiment de raison d'exister, il suffisait juste de rajouter un alinéa dans l'article 313-1 du Code pénal qui aurait précisé que l'escroquerie au mariage si elle est démontrée engendre la nullité absolue du mariage. Nous pensons que cela aurait eu un avantage majeur pour les victimes, étant donné que l'article 313-1 du Code pénal prévoit l'indemnisation de la victime, ce que ne prévoit pas le L 623-1 du Céséda.


Néanmoins, le Code civil dispose d'un arsenal d'articles permettant l'annulation du mariage, et ce, pour une multitude de raisons, nous sommes toujours surpris que d'une part certaines associations, les bloggeurs, les Facebookeurs se cantonnent sur le L 623-1 du Céséda, d'autres parts que les victimes hurlent sur tous les toits que la justice est mal faite. Nous ici on dit que la justice est bien faite, il suffit juste de savoir s'en servir mais aussi et surtout nourrir la conviction du juge avec des éléments probants. Retenez que la justice fonctionne sur le contradictoire.

Pour ma part, je citerai mon regretté père qui disait : Les lois sont justes, les hommes ne le sont pas ! Ça reste malheureusement toujours d'actualité à ce jour.

Le Code civil, beaucoup plus simple.
Cependant, après avoir lu cette page, vous chercherez certainement à savoir comment annuler concrètement votre mariage si vous êtes victimes alors, vous continuerez à visiter nos pages :










Posted by Christian.


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