Entente associative franco-belge :


LE BAL DES MENTEURS



Le 23 juin 2015, une association française publiait sur son site web, un article au titre pompeux : “Les journalistes et politiques Bruxellois osent : Mariage gris sujet tabou en France”.
Selon ce site web, la présidente de cette association aurait été conviée à participer avec une avocate inscrite au barreau de Paris à un débat à l’assemblée francophone belge au sujet des mariages gris, assemblée qui aurait eu lieu le 2 avril 2015.
Cet article n'est autre qu'un copier-coller d'une publication d'une association belge paru le 25 avril 2015. Cette association est également censée lutter contre les mariages gris. Même article et même titre.
Les deux articles évoqués ci-dessus sont d’une part intimement liés, d’autres parts, ils sont partiellement mensongers. Comme à son habitude, cette collusion associative franco-belge nourrit ses lecteurs et les victimes à coups d’articles nauséabonds et de Fake News. Désormais, çà ne trompe plus grand monde, en tout cas pas nous.

ANALYSE DES ARTICLES ET DE LA RÉALITÉ :
Cet article d'un site associatif français, reproche que le mariage gris est un sujet qui reste tabou en France (Faux).
Depuis 2003, les Consulats généraux de France, procèdent à des auditions en vue de détecter les éventuelles fraudes aux mariages.
Depuis la nuit des temps la France a son Code civil qui prévoit l’annulation du mariage en cas de défaut d’intentions matrimoniales, erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, etc. Au surplus, depuis 2011, en France l’annulation du mariage est possible en cas de fraude au mariage, c’est le fameux 623-1 du CESEDA.

Il est également reproché dans cet article que malgré une annulation de mariage les “Escrocs” se voient quand même attribuer les papiers et ne sont pas expulsé. (Vrai et Faux) à la fois.

Pourquoi?
D'une part, le non-renouvellement du titre de séjour ou l'expulsion du conjoint étranger défaillant, relève du seul avis du Préfet, en aucun cas de la justice civile. Le Préfet gère ses dossiers, la justice les siens, il ne peut y avoir ingérence entre la justice et l'administratif. Souvenez-vous qu'il y a séparation de pouvoir entre la justice et l'état.

S’il est vrai que les "escrocs" se voient souvent attribuer les papiers en cas d’annulation de mariage il faut cependant faire le distinguo sur la juridiction compétente et le jugement.
Nonobstant, la cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2016 confirme que la justice s'occupe bien des articles "L 623-1 et L 623-2 du CESEDA", dès lors que la bonne juridiction est saisie. Cela confirme également que pour poursuivre votre "escroc" en cas de mariage gris et faire appliquer les articles L 623-1 et L 623-2 du CESEDA décriés, par cette entente associative franco-belge, il faut faire une procédure au pénal.



En l’occurrence, on remarque bien vite que le très maigre quota d’annulations de mariages n’a été prononcé que sur le fondement des articles 146 et suivant du Code civil.
Il faut retenir que pour faire appliquer le 623-1 du CESEDA , c’est la juridiction pénale qui est compétente. Cette procédure au pénal, impose l’avis du Procureur, sauf bien sûr si la victime agit par citation directe.

La juridiction pénale peut être saisie de 2 manières :
• Soit par le Parquet suite à un dépôt de plainte ;
• Soit par citation directe par la victime, avec le versement d’une consignation, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Cette somme permet de garantir le paiement, le cas échéant, d'une amende civile en cas de procédure abusive. Cette somme est fixée par le tribunal chargé de l'affaire.

Mais nous constatons que souvent vous êtes sûrs d'être victime d'un mariage gris et d'avoir toutes les preuves, vous allez opter pour la deuxième solution c'est-à-dire, faire une citation directe au pénal sur la base du L 623-1 du CESEDA avec votre avocat qui se revendiquera spécialiste en mariage gris...!

Dans le cadre des mariages gris, la frilosité des avocats et des plaignants est flagrante en ce qui concerne la procédure au Pénal et la citation directe. En effet, le risque encouru est que, s’ils échouent dans la procédure, leurs clients peuvent être condamnés pour dénonciation calomnieuse et être amenés à verser des dommages et intérêts. S’ils échouent, cela ne veut pas forcément dire que leurs griefs ne sont pas fondés, cela peut reposer sur des preuves insuffisantes ou un manque de preuve. En matière de justice il faut justifier tout ce que l’on avance, le magistrat juge en faits et en droit. De même, le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demander et rien d'autre !
C’est d’ailleurs pour cette raison que ces associations qui patinent dans la semoule et les victimes abusées par ces associations avec des argumentations trompeuses préfèrent pestiférer contre le gouvernement et les juges. Ça coûte moins cher et ça fait le buzz comme on dit. C’est d’ailleurs pour cela que l’on voit des victimes vraies ou supposées tenir des propos indignes sur Facebook, à l’égard des politiques, de la magistrature, des administratifs, etc.

CONCERNANT LES PAPIERS :
Il faut retenir que concernant les papiers attribués et les éventuelles expulsions cela n’est pas forcément du ressort du juge judiciaire, mais plutôt du Préfet et du Juge administratif. Notons au passage qu’à notre connaissance, aucun avocat à ce jour n’à assigner un escroc au mariage sur le fondement de l’article L 623-1 du CESEDA, pas plus que sur l’article L 314-5-1 du même CESEDA ou sur le L 313-11-4 toujours du CESEDA. Ils préfèrent en général, plaider sur les articles du Code civil. (Moins risqué... !)
Néanmoins, pour que le titre de séjour pluriannuel ou la carte de résident soit retirée au conjoint de Français après rupture de la vie commune, il faudrait au minimum : une ordonnance de protection ou un jugement de divorce pour faute aux torts exclusifs du conjoint “escroc” rendu par le juge aux affaires familiales ce qui constitueraient à ce titre de précieux éléments, comme une éventuelle condamnation pénale du conjoint violent.
En dehors de cela, tout ce que l’on vous dira c’est du pipeau !

UNE AUTRE INTOX :
Plus récemment, le 21 avril 2017, sur une page Facebook, une internaute et présidente de cette même association Belge publie un article avec en accroche :
Parlement francophone bruxellois :
Question écrite de Mme Fatoumata SIDIBÉ, Députée bruxelloise FDF, à Madame Céline Préault, ministre, chargée de l'Action sociale et de la Famille, du Sport. Concerne : La sensibilisation et la prévention aux mariages gris.

Cet article belge du 21 avril 2017 sent le rance à plein nez étant donné que l’intervention de Fatoumata SIDIBÉ reprise ci-dessus date du 24 avril 2015. Il s’agissait de la question N° 79, relative à la Prévention et sensibilisation aux mariages gris au parlement francophone bruxellois.

Dans le même article, il est stipulé que : “Par l’impulsion de l’ASBL Cœurs Piégés depuis 2012, les politiques, ainsi que les Polices diverses du territoire Belge et les Échevins (Maires), se mobilisent peu à peu” (Faux).

Les questions de Fatoumata SIDIBÉ à la Ministre Céline Préault :
Par conséquent, Madame la Ministre, pourrait-elle répondre aux questions suivantes :
• Avez-vous des données concernant l'ampleur du phénomène ?
• Quelles sont les mesures de sensibilisation prévues pour informer et prévenir les victimes potentielles, et notamment les utilisateurs des réseaux sociaux ?
• Qu'en est-il de la formation des policiers, des échevins ?
• Quelles sont les collaborations prévues entre les communes et les entités fédérées ?

Les réponses de la ministre aux questions ci-dessus : (Souvenez-vous, c'était en 2015)
• Avez-vous des données concernant l'ampleur du phénomène ?
Non, nous n'avons pas de données concernant les mariages gris. Les services d'aides aux victimes ont été transférés dans le cadre de la sixième réforme. Les services de police devraient avoir des données plus précises par rapport aux personnes ayant porté plainte.

• Quelles sont les mesures de sensibilisation prévues pour informer et prévenir les victimes potentielles, et notamment les utilisateurs de réseaux sociaux ?
Nous soutenons le réseau Mariage et Migration. Ce dernier propose des formations et des espaces de réflexion à propos de la problématique des mariages en contexte de migration. Il a créé en 2012 le site internet « Mon mariage m'appartient ». Il a lancé la campagne « Envie d'aimer » en 2014. Mariage et Migration organisent également des animations de sensibilisation destinées aux jeunes et aux adultes en collaboration avec les associations qui le souhaitent. D'autre part, nous participons au plan francophone de lutte contre les violences liées au genre. L'ASBL dont vous parlez, à savoir, Cœurs Piégés est une ASBL bilingue, qui ne peut donc être soutenue, constitutionnellement parlant par la Commission communautaire française.
La Commission communautaire commune est donc compétente.

• Qu'en est-il de la formation des policiers, des échevins ?
La Commission communautaire française n'a pas la tutelle sur les communes et ne peut imposer des formations aux policiers et échevins. Le réseau Mariage et Migration a néanmoins organisé une formation pour des policiers à leur demande, sur les mariages forcés.
Voir le texte intégral ici

Par ailleurs, le 12 août 2015, soit près de quatre mois après l’intervention de Fatoumata SIDIBÉ, Thierry Jacoby Collaborateur du premier échevin chargé de l’état civil, de la Démographie, des sports, des cultes et de la famille, nous indiquait (mail à l'appui) ne pas avoir d’information et donc ne pas savoir répondre à nos interrogations sur les mariages gris. Il nous demandait de nous diriger vers les responsables des services mariages et cohabitations qui sont seuls concernés. C’est d’ailleurs cette structure qui nous informait que le mariage gris n’était pas reconnu en Belgique ce qui nous a été confirmé par Direction générale de l’Office des étrangers.
Néanmoins, les chiffres des mariages simulés/blanc et des cohabitations légales de complaisances sont à revoir largement à la baisse, comme le démontrent les chiffres repris ci-dessous pour les années 2000 à 2016.


Tous ces éléments suffisent amplement à démontrer que le terme mariage gris à proprement parler n'est pas reconnu et n'existe pas en Belgique. Ces mêmes éléments démontrent les grotesques mensonges qui désormais ne tromperont plus personne.

Pour information les statistiques officielles fournies par l’administration belge, parlent d’elles même, le mariage gris n’est aucunement repris dans celles-ci. Voir les statistiques ici ou bien alors sur ce lien ci

Concernant les avocats dits spécialisés en mariage gris, les annulations de mariages et le L 623-1 du CESEDA :
Certains vantent les mérites d’avocats supposés être des ténors du barreau dans le mariage gris. Nous sommes convaincus que lorsqu’ils arrêteront de se regarder le nombril, ils constateront qu’ils ne sont pas le centre du monde en matière d’annulation de mariage. En effet, toutes les annulations obtenues depuis de décennies et bien avant que le terme mariage gris ne soit connu du grand public ont été plaidées et jugées sur la base du Code civil. Vous irez sur cette page jugement annulation mariage pour vous apercevoir que des annulations de mariages avaient déjà lieu il y a au bas mot plus de trente ans de cela.
Pour l’heure, aucun avocat n’est spécialisé dans le mariage gris, qui, nous le rappelons relève du pénal. Nous prendrons cette argumentation au sérieux dès lors que les avocats assigneront au pénal sur la base du L 623-1 du CESEDA. Car seule cette juridiction sera en mesure de mettre en application les textes du CESEDA relatifs à la loi BESSON de 2011.


Ce qu'il faut arriver à faire comprendre aux baveux associatifs est que le dispositif juridique est complet sur les mariages gris ils peuvent hurler sur le gouvernement rien ne bougera. Il faudrait peut-être poser les bonnes questions à vos avocats et surtout arrêter de raconter des mensonges aux gens, c'est immoral

Une procédure de mariage gris selon le CESEDA c'est du pénal et rien d'autre...!
Pour voir les sanctions de l'article L 623-1 du CESEDA attribuées à vos escrocs, il faut saisir la bonne juridiction. C'est aussi simple que cela.

Toutes argumentations vantant les méritent d’avocats dits spécialisés mariages gris et à bannir d’office, d’une part ce n’est pas très déontologique, d’autres parts cela est à comparer avec de la publicité mensongère.
Nous rappelons que le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat est très rigoureux sur la publicité faite par les avocats. C’est réglementé… ! Pour l’heure, les victimes doivent se contenter de pseudo articles piochés çà et là sur le web et arrangés à la sauce Intox.

Le gouvernement à fait son travail la loi Besson est votée et parue au Journal Officiel, que les avocats fassent leur travail et que les associations censées informer arrêtent de manipuler les victimes par leurs piètres connaissances ou leurs absurdités.

Attention à la désinformation, aux Fakes News, à la manipulation.

Le Klaphouck entend rétablir la vérité...!




Posted by Christian le 26 novembre 2017.


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