La procédure en divorce pour faute :

Requête, conditions, effets.



Engager une procédure de divorce pour faute est toujours délicat, il doit y avoir des motifs sérieux et répétés, il faut surtout que l’attitude de l’époux fautif ait rendu impossible le maintien de la vie commune. C’est le juge aux Affaires Familiales qui estime si le comportement de l’époux est fautif au sens de la loi.
Le divorce pour faute est une procédure longue, accusatoire et éprouvante pour le foyer, qui coûte aussi plus cher pour le couple. Les époux doivent prendre chacun leur avocat, contrairement aux divorces amiables où ils peuvent consulter ensemble le même avocat.
Il vous faudra faire appel à un avocat, celui-ci il fixe librement ses honoraires, selon vos ressources, vous pourrez prétendre à l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Quelle que soit la procédure de divorce que vous engagerez, celle-ci relève du caractère intime, il sera donc nécessaire que la priorité des relations et discussions avec l'avocat choisi soit basée sur le caractère humain et non commercial.

Qu'est ce que la faute en divorce ?
Pour considérer qu’un époux a commis une faute, deux conditions minimum doivent être réunies:

Il faut qu’il n’ait pas respecté une obligation importante du mariage, par exemple s’il a été :
- infidèle,
- violent,
- ne vit plus dans le domicile conjugal,
- ne participe plus aux charges du ménage,
- n’a pas soutenu son conjoint dans les difficultés…

Ces attitudes sont contraires aux devoirs du mariage qui sont pour rappel : le devoir de respect, le devoir de cohabitation, le devoir de contribuer aux charges du mariage et le devoir d’assistance.
Il existe aussi des comportements excessifs ou des addictions qui peuvent être estimés comme fautifs, car nuisent à la famille : pratique excessive d’une religion, d’un sport, d’alcoolisme ou de tabagisme…

Conditions
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
les violences (injures, mauvais traitements),
l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...). Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

Demande
La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille. Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue.
Si les 2 époux habitent avec les enfants, c'est la résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce qui est retenue.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, mais, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formé de 3 juges) peut être saisie :
soit par le Jaf,
soit par l'un des époux pour prononcer le divorce.
Chacun des époux doit être assisté par un avocat. Ce dernier adresse une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Procédure
Requête
L'époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n'ont pas à être énoncés dans la requête.
Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation .

Tentative de conciliation (passage obligatoire
La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.
Elle est obligatoire avant l'instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l'instance. Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.
Les avocats assistent ensuite à l'entretien.
Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur,
statuer sur les modalités de la résidence séparée,
fixer la pension alimentaire ,
attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement,
désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.
À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'introduire l'instance.

Introduction de l'instance
En règle générale, l'instance est introduite par une assignation à la demande d'un époux. Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l'audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.

Dans les autres cas, l'autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :
acceptation du principe de la rupture du mariage,
altération définitive du lien conjugal,
faute.
La demande introductive d'instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux .

En cas d'acceptation de la demande
En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

Homologation des accords entre époux
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire ...).
Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés. En cas de réconciliation
Si après une réconciliation dûment constatée, l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne peut invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf s'il s'agit d'une faute qu'il ne connaissait pas auparavant).

Changement du fondement de la demande en divorce
En cas d'accord entre les époux
Lorsque les époux ont trouvé un accord, ils peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce :
par consentement mutuel
ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Décision du juge
Le juge peut rendre soit :
un jugement de divorce,
un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut être prononcé soit :
aux torts exclusifs de l'un des époux,
aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Recours
Appel
Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.
L'appel doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Pourvoi en cassation
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.






Posted by Christian.


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